VS_GERICHTE P2 08 28 vom 23. September 2008 , Diverses - VS Kantonsgericht (2008)
Droit pénal Strafrecht ATC (IIe Cour pénale) du 23 septembre 2008, X. c. Juge de l’application des peines et mesures du Bas-Valais Conditions de la conversion d’un travail d’intérêt général en une peine privative de liberté de moins de six mois; critères de fixation de la peine pécuniaire – Lorsque, malgré un avertissement, le condamné n’accomplit pas ou pas correc- tement un travail d’intérêt général, le juge doit prononcer sa conversion en une peine pécuniaire ou en une peine privative de liberté (art. 39 al. 1 CP), cette der- nière ne pouvant toutefois être ordonnée que s’il y a lieu d’admettre qu’une peine pécuniaire ne peut être exécutée (art. 39 al. 3 CP), soit lorsque les conditions de l’art. 41 al. 1 CP sont remplies (consid. 2.1.1). – Critères applicables à la fixation de la peine pécuniaire et examen du cas d’espèce (art. 34 al. 2 et 3 CP; consid. 2.2.1 et 2.2.2). – Sort des frais et dépens (art. 88 al. 1 LPJA, 89 al. 1 LPJA, 91 al. 1 LPJA; consid. 3.1 et 3.2). Voraussetzungen für die Umwandlung einer gemeinnützigen Arbeit in eine Frei-